En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales de vente, les parties conviennent que les tribunaux français seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
Conditions Générales de Vente
1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes en ligne proposées par la micro-entreprise LOLA MINK – 30 ALLÉE DE L'ARLEQUIN 92000 NANTERRE – N° RCS NANTERRE A 918 304 254 sur le site internet https://lolamink.myshopify.com (ci-après : « le Site »).
La société LOLA MINK propose à la vente aux acheteurs (ci-après : « les Acheteurs ») des extensions capillaires et des prestations de coiffure (ci-après « les Produits »).
2. PRIX
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes françaises comprises hors TVA (franchise sur base de TVA justifiée par le statut de micro-entreprise). Dans le cadre d’une commande en ligne, les prix de vente des Produits sont indiqués sur le Site.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
LOLA MINK se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les produits demeurent la propriété de LOLA MINK, et ce même après le paiement complet du prix.
3. COMMANDE
L’Acheteur peut passer commande sur Internet via le site https://lolamink.myshopify.com. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
LOLA MINK se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Les Acheteurs peuvent accéder au récapitulatif de leur panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.
Dans le cadre de sa commande, l’Acheteur est invité à fournir ses coordonnées. Il doit remplir l’ensemble des champs marqués comme obligatoires dans le formulaire prévu à cet effet. Les commandes qui ne comportent pas l’ensemble des informations requises ne peuvent pas être validées.
L’Acheteur garantit de ce fait, que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire de commande sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il est informé et accepte que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation.
4. VALIDATION DE COMMANDE
Toute commande figurant sur le site Internet https://lolamink.myshopify.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente. Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. L’Acheteur déclare en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de la commande et une confirmation est envoyé à l’Acheteur via l’adresse e-mail qu’il aura renseigné.
L’Acheteur doit s’assurer que les coordonnées qu’il a communiqué lors de sa commande ou de la mise à jour de son compte sont exactes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande correctement. A défaut de réception de celui-ci, l’Acheteur doit contacter le Site.
LOLA MINK recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande. La commande et sa confirmation sont considérées comme reçues lorsque les parties auxquelles elles sont adressées peuvent y avoir accès.
5. PAIEMENT
Le fait de valider sa commande implique que l’Acheteur a l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de ses achats s’effectue par carte bancaire grâce aux systèmes sécurisés Shopify Payments et PayPal.
La totalité du prix des Produits sont exigibles à la commande. L’Acheteur garantit à LOLA MINK qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
Concernant le Produit « Prestation de service », un acompte devra être payé directement le Site. Le reste de la somme devra être versée dans sa totalité sur place, le jour de la réalisation de la prestation. Le Produit « prestation » fait donc l’objet d’une facilité de paiement. Pour tout renseignement, l’Acheteur peut contacter LOLA MINK par e-mail lolamink.contact@gmail.com.
Le Site se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude.
6. LIVRAISON
6.1. Généralités
LOLA MINK se réserve le droit d’amender toute information, incluant les prix, les spécifications techniques, les termes d’achat et les offres de produit sans s’y limiter et sans préavis.
Les produits sont envoyés à l’adresse postale de livraison indiquée par l’Acheteur au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
Le délai d'expédition correspond :
Au temps écoulé entre la validation de la commande et la remise effective au transporteur (durée de traitement et de préparation du colis).
Le délai de livraison correspond :
Au temps écoulé entre la prise en charge du colis par le transporteur et la livraison effective.
En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé à l’Acheteur pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué. En cas de retard de livraison, LOLA MINK lui proposera un nouveau délai de livraison par e-mail. Cependant, LOLA MINK ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité de l’Acheteur.
En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, l’Acheteur bénéficie de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation. Dans ce cas, s’il a reçu le produit après son annulation, LOLA MINK procédera au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 216-3 du Code de la consommation.
LOLA MINK conseille également l’Acheteur à consulter régulièrement son suivi de commande et à contacter le service clientèle pour toute question ou en cas de problème. L’Acheteur peut contacter LOLA MINK par e-mail lolamink.contact@gmail.com lors de problèmes de commande comme la réception par exemple.
Nous vous rappelons qu’au moment où l’Acheteur (ou un tiers désigné par lui) prend possession physiquement des Produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.
6.2. Réserves
L’Acheteur doit notifier au transporteur et à LOLA MINK toute réserve sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…).
7. REMBOURSEMENT ET RÉTRACTATION
Concernant les extensions capillaires, aucun des achats effectués sur le Site n’est remboursable. Cependant, le Site peut effectuer un échange après vérification du Produit. Ce dernier devra correspondre à nos standards de qualité et être présenté en boutique ou renvoyé par colis, dans son emballage d’origine avec l'étiquette ainsi que la facture du produit.
Concernant les prestations de service et le versement du premier acompte effectué en ligne, aucun remboursement ne sera effectué sur celui-ci si l'Acheteur annule son rendez-vous moins de 48 heures avant le rendez-vous. Cependant, LOLA MINK s’engage à restituer 100% de la totalité de l'acompte en cas de force majeure et/ou dans le cas où la prestation ne pourra pas être dispensée dans les conditions prévues par le contrat établi lors de la réservation réalisée par l’Acheteur. De plus, si l’Acheteur décide de ne pas se présenter de lui-même le jour de la prestation sans avoir prévenu au préalable dans un délai minimum de 48 heures, aucun remboursement ne sera effectué.
8. DISPONIBILITE
Les Produits proposés, tant qu’ils sont visibles sur le site https://lolamink.myshopify.com sont disponibles à l’achat.
9. GARANTIE
Tous les Produits présents sur le site https://lolamink.myshopify.com bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par e-mail lolamink.contact@gmail.com dans le délai de 8 jours à partir du jour de réception de la commande.
10. RESPONSABILITÉ
Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de LOLA MINK ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est réceptionné. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’achat ou d’utilisation des produits ou services que l’Acheteur envisage de commander.
Par ailleurs, LOLA MINK ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
LOLA MINK se réserve également le droit de supprimer, sans préavis, tout contenu déposé dans les espaces dédiés qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données ou en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie etc).
Enfin la responsabilité de LOLA MINK ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
11. ARCHIVAGE PREUVES
LOLA MINK archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de LOLA MINK seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.